Conditions Générales de Ventes

1 - Introduction

Les présentes Conditions générales de Ventes (ci-après dénommées CGV) détaillent les droits et conditions de la vente de prestations de services de Camille LANDE, préparatrice mentale et psychologue du travail. Ces présentent conditions s’appliquent à tout accompagnement délivré par Camille Lande.

2 - Documents contractuels

Une fois la prestation officialisée, un contrat d’accompagnement rédigé selon les textes en vigueur vous sera remis par mail. Pour être valide, le contrat doit être dûment complété avec les noms, prénoms et informations relatives à l’accompagnement, et être signé. Le contrat signé est à faire parvenir à camille.lande@live.fr au moins une semaine avant le début de l’accompagnement. Toute prestation de services entamée vaut acceptation de ces CGV.

3 - Conditions d’annulation

Toute annulation d’une séance de préparation mentale doit être faite au moins 24 heures à l’avance. Si le client ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 24 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à une séance de préparation mentale. Toute annulation d’une intervention en entreprise doit être faite au moins 72 heurs à l’avance. Si le client ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 72 heures à l’avance, il sera facturé comme si l’intervention avait eu lieu. Tout accompagnement commencé est dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties. Les séances / interventions peuvent-être reportées ou remboursées au-delà de la période indiquée uniquement en cas de force majeure empêchant l’une des deux parties d’y participer. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. En cas d’annulation d’une séance / intervention par Camille LANDE, pour quelque motif que ce soit, celle-ci s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du client.

4 - Tarification

Les tarifs des prestations sont conformes aux tarifs en vigueur au jour de la formation du contrat. Ils sont libellés en euros et indiqués hors taxes, Camille LANDE n’étant pas soumise à la TVA selon l’article 261-4-1° du Code Général des Impôts. Ils comprennent les frais de la prestation, la préparation des séances/interventions, les frais de déplacement jusqu’à 30 km, la mise à disposition du matériel, l’assurance de Camille LANDE. Ces prix peuvent faire l’objet d’une modification lors du renouvellement d’une commande. En revanche, les prix ne comprennent pas les éventuels frais de transport et d’hébergement qui seront facturés en sus lors de certains déplacements. Les prestations souscrites sont non cessibles, strictement personnelles, nominatives, et d’une validité d’un à compter de la date de souscription.

5 - Réglement

Une fois le contrat signé, le montant des formules packagées en préparation mentale est à verser d’avance, considérant cependant la possibilité de régler en 2 fois ou en 3 fois selon un calendrier de versements à définir avec l’accompagné(e).
Pour les prestations de services en entreprises, le règlement est à effectuer en amont par le client.
Les différentes prestations de services peuvent être réglées par chèque, espèces, virement bancaire ou encore via PayPal. Une fois le règlement reçu, la prestation de service est réservée pour le client.
Le client est seul responsable du paiement effectif du service ou produit souscrit. Camille LANDE n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service bancaire du client.
Camille LANDE se réserve le droit d’annuler l’accompagnement en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Camille LANDE se réserve notamment le droit de refuser les prestations de services émanant d’une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

6 - Propriété intellectuelle

Toute production écrite, audio ou visuelle délivrée au client est soumise à des droits d’auteurs. Ce dernier s’engage à n'utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues lors de l’accompagnement, de façon directe ou indirecte, pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable. Le client s’interdit de céder, copier, fusionner les données avec d’autres fichiers, reproduire en totalité ou en partie, même gratuitement, les données ou fichiers qui auront pu être mis à sa disposition par Camille LANDE. Ces données et fichiers ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Le client s’engage donc à ne pas utiliser les données, informations ou fichiers fournis par Camille LANDE, en dehors du cadre contractuel que les parties ont pu définir entre elles. Cet engagement vaut non seulement pendant l’accompagnement, mais également après celui-ci. Camille LANDE se réserve le droit en cas d’irrespect de cette clause par le client de solliciter l’indemnisation du préjudice subi.

7 - Secret et discrétion professionnelle

Les échanges au cours de l’accompagnement sont tenus à la plus stricte confidentialité et ne pourront à aucun moment être divulgués à des tiers sans l’autorisation de la personne accompagnée — exception faite au cas de force majeure où la personne accompagnée viendrait à mettre en danger ses jours ou ceux d’un tiers (selon l’article 223-6 du code pénal traitant de la non-assistance à personne en danger).

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant l’accompagnement, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

8 - Lieu d’intervention

Les séances d’accompagnement et interventions sont réalisées à domicile, sur le lieu de travail/d’entraînement, au sein de l’entreprise accompagnée ou en visio conférence/par téléphone. Les déplacements effectués par Camille LANDE sont convenus à l’avance avec le client. Ces déplacements peuvent donner lieu à des frais au-delà d’une distance de 30 km.

9 - Éthique et déontologie

Les accompagnements respectent le Code de Déontologie des psychologues, ainsi que la Charte éthique de la Société Française de Psychologie du Sport.

10 - Coresponsabilité de l’accompagnement

La préparatrice mentale et psychologue Camille LANDE a une obligation de moyens et non de résultats. Les résultats de chaque individu dépendent de son expérience unique. Les résultats de l’accompagnement dépendent de l’implication de la (des) personne(s) accompagnée(s) dans la démarche et de son (leur) assiduité dans la pratique de la préparation mentale ou lors de l’accompagnement. Le client s’engage donc à travailler activement (respect des rendez-vous, participation active et production du travail proposé) durant les séances et entre les séances, dans le but d’atteindre le ou les objectifs fixés communément. La vitesse de progression de la (des) personne(s) accompagnée(s), ainsi que l’atteinte des objectifs fixés, va dépendre de l’implication de celle(s)-ci, du nombre de séances réalisées, de la fréquence de ces séances, ainsi que de facteurs individuels propres à chaque personne accompagnée et ne dépendant pas de la préparatrice mentale et psychologue Camille LANDE.

11 - Clause de non-responsabilité

L’accompagnement en préparation mentale ne remplace pas le diagnostic, l’avis, les conseils ou le les traitements fournis par un professionnel médical. La préparatrice mentale n’a pas de responsabilité quant à l’évolution de la santé physique ou mentale de la personne accompagnée. L’accompagnement en préparation mentale ne peut avoir qu’un rôle d’information et de prévention de la santé mentale. La préparatrice mentale ne fourni pas de soins de santé, de soins de santé mentale, de services de thérapie médicale ou nutritionnelle.

La (les) personne(s) accompagnée(s) lors des prestations de services se tient (tiennent) pour seule(s) responsable(s) de ses (leurs) choix, de ses (leurs) comportements et de ses (leurs) actes. La préparatrice mentale et psychologue Camille LANDE ne peut en aucun cas se tenir responsable des choix, des comportements et des actes de la (des) personne(s) accompagnée(s). Cela vaut pendant l’accompagnement mais également après celui-ci.